Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 2 — 5 novembre 2026

Ces conditions s'appliquent à Star Home, le service en ligne qui aide les propriétaires de locations de vacances à gérer leurs plannings, leurs prix et leurs réservations. Elles sont faites pour être lues : phrases courtes, un article par sujet. Si une question reste ouverte, écrivez-nous à contact@star-home.fr.

Certaines règles ne s'appliquent qu'aux consommateurs (particuliers), d'autres qu'aux professionnels. Chaque fois, c'est indiqué.

1. Qui sommes-nous

Star Home est un service édité et vendu par Spécial-Partner, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [capital social à compléter], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 449 672 583, dont le siège est situé 84 avenue de la République, 75011 Paris.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR58449672583
• E-mail : contact@star-home.fr
• Téléphone : [numéro à compléter]
• Directeur de la publication : [nom à compléter]

Dans ces conditions, « Star Home », « nous » ou « notre » désignent Spécial-Partner.

2. Définitions

• Client ou vous : la personne qui crée un compte Star Home, pendant l'essai comme pendant l'abonnement.
• Consommateur : une personne physique qui utilise Star Home en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Par exemple : un particulier qui loue de temps en temps sa maison ou son appartement.
• Non-professionnel : une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (par exemple, certaines sociétés civiles familiales). Les règles prévues pour les consommateurs sur les clauses abusives et la résiliation s'appliquent aussi aux non-professionnels.
• Professionnel : toute autre personne, par exemple une conciergerie, une agence ou une société de location.
• Service : le logiciel Star Home accessible en ligne, et tout ce qu'il contient.
• Espace : votre compte et les données que vous y mettez.
• Plateformes : les sites de réservation que vous reliez à Star Home, comme Airbnb ou Booking.com. Elles n'appartiennent pas à Star Home.
• Assistant : la fonction d'intelligence artificielle de Star Home, à qui vous parlez par écrit ou à voix haute.
• Voyageurs : les personnes qui réservent vos logements.

3. Ce que fait Star Home

Star Home vous permet notamment de :

• réunir les plannings de vos logements publiés sur les plateformes et bloquer des dates partout à la fois ;
• recevoir des prix conseillés, avec leur explication, et les appliquer si vous le décidez ;
• suivre vos réservations ;
• préparer vos démarches de classement en étoiles ;
• préparer les fiches de vos logements ;
• utiliser l'assistant, par écrit ou à voix haute.

Le contenu de chaque offre figure sur la page des tarifs (voir l'article 7.1). Une fonction annoncée comme « bientôt disponible » ne fait pas partie de ce que vous achetez tant qu'elle n'est pas mise en service.

Ce que Star Home ne fait pas. Star Home n'est pas une agence immobilière, ni un conseiller fiscal, juridique ou comptable. Star Home ne délivre aucun classement en étoiles, ni aucun agrément ou conventionnement : ces décisions appartiennent aux organismes compétents. Star Home n'est pas partie aux contrats que vous concluez avec vos voyageurs ou avec les plateformes.

4. Accepter ces conditions

4.1 Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue lors de la souscription d'un abonnement payant. Pendant l'essai gratuit, l'utilisation de Star Home vaut acceptation. Elles sont accessibles à tout moment, sans compte, à l'adresse /terms.

4.2 La version applicable est celle en vigueur le jour de votre acceptation. Chaque version reste consultable telle quelle à sa propre adresse (par exemple /terms/2026-11-05-v2 pour celle-ci). Nous gardons la trace de la version acceptée, de sa date et de la référence de votre paiement.

4.3 Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions depuis votre navigateur. Après votre souscription, nous vous envoyons un e-mail de confirmation qui reprend votre offre, son prix, la date du premier prélèvement, la version des conditions acceptée avec l'adresse de son texte, les règles de rétractation et le formulaire de rétractation.

4.4 Ces conditions et nos documents sur les données (politique de confidentialité, cookies) forment ensemble le contrat. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit et signé de notre part.

5. Votre compte

5.1 Pour utiliser Star Home, vous créez un compte avec une adresse e-mail valide. Vous devez avoir 18 ans et la capacité de conclure un contrat. Si vous agissez pour une société, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.

5.2 Vos identifiants sont personnels. Gardez votre mot de passe secret. Les actions faites depuis votre compte sont présumées faites par vous, sauf preuve contraire ou défaut de sécurité imputable à Star Home. Prévenez-nous sans délai à contact@star-home.fr si vous pensez que quelqu'un utilise votre compte.

5.3 Si vous invitez d'autres personnes dans votre espace, vous restez responsable de ce qu'elles y font.

6. Essai gratuit

6.1 Vous pouvez essayer Star Home gratuitement pendant 14 jours, sans donner de carte bancaire. L'essai n'est proposé qu'une fois par client.

6.2 Si vous ne choisissez pas d'offre, l'essai ne devient jamais payant. À la fin de l'essai, votre espace passe en lecture seule : vous pouvez consulter vos informations, mais plus les modifier. Vos données sont conservées dans les conditions de l'article 21.

6.3 Si vous choisissez une offre pendant l'essai, vos jours d'essai restants sont conservés : le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai, à la date indiquée avant le paiement.

6.4 Pendant l'essai, Star Home est gratuit ; les garanties légales s'appliquent.

7. Offres et prix

7.1 Les offres et leurs prix sont présentés sur la page des tarifs. Les offres se distinguent par le nombre de logements et par les services décrits sur cette page : chaque offre comprend tout ce que comprend l'offre précédente. Le contenu de votre offre est celui décrit le jour de votre souscription. À la date de cette version :

7.2 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, aujourd'hui 20 %). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Star Home ne prend aucune commission sur vos réservations.

7.3 Pour l'offre Conciergerie, le prix dépend du nombre de logements déclaré lors de la souscription (6 au minimum). Vous vous engagez à déclarer le nombre réel de logements que vous gérez avec Star Home. Pour le modifier, écrivez-nous à contact@star-home.fr : nous vous indiquons le nouveau montant, qui s'applique à partir de la période suivante.

7.4 Changement de prix. Nous pouvons faire évoluer nos prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique à la période suivant ce délai. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

7.5 Changer d'offre. Pour passer à une autre offre, écrivez-nous à contact@star-home.fr. Nous vous indiquons le nouveau prix et sa date d'effet avant de faire le changement. Il s'applique à partir de la période suivante, sans frais.

8. Paiement

8.1 Le paiement se fait en ligne, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Vos coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe : Star Home ne les voit ni ne les conserve.

8.2 L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque mois d'abonnement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré ; en cas de souscription pendant l'essai, le premier mois commence à la fin de l'essai. En souscrivant, vous autorisez ces prélèvements jusqu'à la résiliation.

8.3 Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est disponible dans « Mon abonnement » et envoyée par e-mail.

8.4 Clients professionnels. Sur la page de paiement, indiquez que vous achetez en tant qu'entreprise et donnez votre numéro de TVA ou d'identification : c'est ainsi que nous savons que vous souscrivez à titre professionnel.

8.5 Pénalités (clients professionnels). Les factures sont payables à leur date d'émission, sans escompte en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

9. Défaut de paiement

9.1 Si un paiement échoue, Stripe fait de nouvelles tentatives et nous vous prévenons par e-mail. Pendant ce temps, vous gardez l'accès à Star Home.

9.2 Si le paiement n'a pas pu être obtenu à la fin de ces tentatives, votre espace passe en lecture seule : selon le cas, l'abonnement est suspendu jusqu'au paiement ou prend fin, et nous vous le disons par e-mail. Vos données ne sont pas supprimées : vous pouvez reprendre un abonnement à tout moment.

9.3 Les sommes restant dues restent exigibles.

10. Durée, sans engagement et résiliation

10.1 Sans engagement. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, payable chaque mois d'avance. Vous pouvez le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

10.2 Comment résilier. Vous résiliez en ligne, depuis « Mon abonnement », avec le bouton « Résilier mon abonnement », sans frais et sans motif. Nous vous envoyons aussitôt un e-mail qui accuse réception de votre résiliation, avec sa date d'effet. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@star-home.fr.

10.3 Date d'effet. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé (ou à la fin de l'essai si vous résiliez avant le premier prélèvement). Vous gardez l'accès complet jusqu'à cette date. Ensuite, votre espace passe en lecture seule et vos données sont conservées.

10.4 Pas de remboursement au prorata. Un mois commencé est dû en entier et n'est pas remboursé, sauf dans les cas prévus par la loi ou par ces conditions : rétractation (article 11), défaut de conformité (article 16), modification refusée (articles 7.4, 15.3 et 23), force majeure (article 18) ou fin du service décidée par Star Home (10.6).

10.5 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave à ces conditions (par exemple : fraude, usage illégal, atteinte à la sécurité du service, non-paiement), nous pouvons suspendre ou résilier votre compte après un e-mail vous demandant d'y remédier sous 15 jours resté sans effet. En cas d'urgence (atteinte à la sécurité, usage illégal manifeste), la suspension peut être immédiate ; nous vous en informons alors dans les meilleurs délais.

10.6 Fin du service par Star Home. Nous pouvons mettre fin à votre abonnement, ou au service Star Home, en vous prévenant au moins trois mois à l'avance. Nous vous remboursons alors la part payée et non utilisée.

11. Droit de rétractation (consommateurs)

11.1 Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif et sans pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à partir du jour où vous souscrivez votre abonnement payant. L'essai gratuit, sans paiement, ne fait pas courir ce délai.

11.2 Vous gardez Star Home sans interruption. Votre abonnement fonctionne dès la souscription, sans attendre la fin du délai de rétractation.

11.3 Si vous vous rétractez, nous vous remboursons intégralement les sommes payées pour votre abonnement, même si vous avez déjà utilisé Star Home pendant ce délai. Votre espace passe alors en lecture seule et vos données sont conservées.

11.4 Comment vous rétracter. Envoyez-nous, avant la fin des 14 jours, le formulaire de l'annexe 1 ou toute déclaration claire (par exemple un e-mail à contact@star-home.fr : « Je me rétracte de mon abonnement Star Home souscrit le … »). Nous en accusons réception par e-mail.

11.5 Remboursement. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre demande, avec le même moyen de paiement, sans frais (article L221-24).

11.6 Les clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation. Ils peuvent résilier dans les conditions de l'article 10.

12. Vos engagements

12.1 Vous donnez des informations exactes et à jour : sur vous, sur vos logements, sur vos prix et vos disponibilités.

12.2 Vos obligations de loueur restent les vôtres. Selon votre situation et votre commune : déclaration de votre meublé en mairie et numéro d'enregistrement (article L324-1-1 du Code du tourisme), durée maximale de location de votre résidence principale, autorisations d'urbanisme ou de changement d'usage, taxe de séjour, impôts et cotisations, règlement de copropriété, assurance. Les informations et guides proposés par Star Home sont des repères généraux, pas un conseil personnalisé : vérifiez auprès des administrations ou d'un professionnel.

12.3 Les règles des plateformes. Vous restez seul titulaire de vos comptes sur les plateformes et vous respectez leurs conditions. En reliant une plateforme à Star Home, vous nous autorisez à y lire et à y mettre à jour vos plannings, prix et réservations pour votre compte.

12.4 Usage loyal. Vous n'utilisez pas Star Home pour une activité illégale, pour tromper des voyageurs, pour envoyer des messages non sollicités, ni pour porter atteinte aux droits d'autrui. Vous ne cherchez pas à contourner la sécurité du service, à le copier, à en extraire le contenu en masse ou à le surcharger.

12.5 Les données de vos voyageurs. Vous êtes responsable de ces données et de leur usage (voir l'annexe 2). Vous ne mettez dans Star Home que des données nécessaires à la gestion de vos locations.

12.6 Vérifiez votre planning. Vous vérifiez régulièrement vos plannings, prix et réservations, dans Star Home et sur chaque plateforme, en particulier après un changement important.

13. L'assistant et les prix conseillés

13.1 L'assistant est une intelligence artificielle. Ses réponses sont produites automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle fournis par des sociétés tierces, auxquels nous accédons par une passerelle (OpenRouter).

13.2 L'assistant propose, vous décidez. Aucune action qui modifie vos prix, vos plannings, vos réservations ou vos messages aux voyageurs n'est réalisée sans votre validation. L'action réalisée telle que vous l'avez validée est réputée décidée par vous.

13.3 Une intelligence artificielle peut se tromper ou mal comprendre une demande, écrite ou orale. Relisez chaque proposition avant de la valider.

13.4 Les prix conseillés sont des indications, calculées à partir des informations disponibles. Ils ne garantissent ni un taux de remplissage, ni un revenu, ni un résultat. Vous fixez librement vos prix.

13.5 Les documents préparés avec l'aide de Star Home (fiches de logement, conditions de réservation, dossiers de classement) sont des modèles à relire et à adapter. Vous restez responsable de leur contenu.

14. Services tiers et liaison avec les plateformes

14.1 Star Home fonctionne avec les plateformes de réservation, qui sont des tiers, et avec des prestataires que nous choisissons : un prestataire technique qui relie Star Home aux plateformes, Stripe pour le paiement, Supabase pour la connexion, Resend pour les e-mails, OpenRouter pour l'intelligence artificielle, et notre hébergeur.

14.2 Star Home n'est ni affilié aux plateformes ni approuvé par elles. Airbnb, Booking.com et les autres noms cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

14.3 Les mises à jour envoyées aux plateformes dépendent de leurs propres systèmes. Elles peuvent prendre du temps, être refusées ou interrompues. Une plateforme peut aussi changer ses règles, ses outils ou couper l'accès, sans que nous puissions l'empêcher. Dans ce cas, nous faisons de notre mieux pour rétablir le fonctionnement ou vous proposer une solution, et nous vous prévenons.

14.4 Les plateformes de réservation (Airbnb, Booking.com…) sont des tiers : Star Home ne répond pas de leurs décisions ni de leurs pannes. Star Home répond en revanche des prestataires qu'il choisit pour faire fonctionner le service. Pour les clients professionnels, l'article 17.2 s'applique.

15. Disponibilité et évolutions du service

15.1 Nous faisons nos meilleurs efforts pour que Star Home soit accessible à tout moment (obligation de moyens, sous réserve de l'article 17.3 pour les consommateurs). Aucune disponibilité permanente n'est garantie.

15.2 Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Nous essayons de le faire aux heures creuses et de prévenir à l'avance les interruptions prévues.

15.3 Star Home évolue, sans frais pour vous. Nous pouvons modifier Star Home au-delà de ce qui est nécessaire à sa conformité pour une raison valable : sécurité, évolution d'une plateforme reliée, évolution de la loi, amélioration du service. Si la modification réduit de façon plus que mineure votre accès ou votre usage, nous vous prévenons par e-mail à l'avance, avec sa date, et vous pouvez résilier sans frais dans les 30 jours, avec remboursement de la part payée et non utilisée, sauf si nous vous permettons de garder le service sans cette modification (article L224-25-26 du Code de la consommation).

15.4 Nous fournissons les mises à jour nécessaires pour que Star Home reste conforme à ce qui est prévu au contrat.

16. Garantie légale de conformité (consommateurs)

16.1 Si vous êtes consommateur, Star Home est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de votre abonnement.

16.2 En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité gratuite, dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, refusée ou trop tardive, ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat avec remboursement. Signalez-nous tout défaut à contact@star-home.fr.

16.3 Rien dans ces conditions ne limite cette garantie.

17. Responsabilité

17.1 Ce qui ne relève pas de nous. Star Home n'est pas responsable :

• des décisions que vous prenez, y compris lorsque vous validez une proposition de l'assistant, sauf si la proposition ou son exécution résulte d'un défaut du service ;
• des informations inexactes que vous nous transmettez ;
• de vos relations avec vos voyageurs et avec les plateformes ;
• du respect de vos obligations de loueur (article 12.2) ;
• d'une mauvaise utilisation de votre compte, ou d'un accès dû à la perte de vos identifiants.

17.2 Clients professionnels. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés, notamment : manque à gagner hypothétique, perte de clientèle, pénalités imposées par une plateforme, atteinte à l'image. Pour l'ensemble des réclamations, notre responsabilité est plafonnée au plus élevé de ces deux montants : les sommes payées pour Star Home au cours des 12 mois précédant le fait à l'origine du dommage, ou [montant à compléter] €. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

17.3 Consommateurs et non-professionnels. Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat (article L221-15 du Code de la consommation). Nous ne le sommes pas si l'inexécution est due à vous, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Nous répondons des dommages prévisibles au moment de la souscription, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil). Aucune clause de ces conditions ne réduit vos droits légaux à réparation.

18. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut résilier l'abonnement par e-mail ; la part payée et non utilisée est alors remboursée.

19. Propriété intellectuelle

19.1 Star Home (logiciel, textes, illustrations, marques, logos) appartient à Spécial-Partner ou à ses partenaires. Pendant votre essai et votre abonnement, nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser Star Home pour vos besoins, dans le monde entier. Vous ne pouvez pas le copier, le revendre, le décompiler ou le modifier, sauf dans les cas où la loi l'autorise.

19.2 Vos contenus restent à vous (textes, photos, informations sur vos logements). Vous nous autorisez à les héberger, les reproduire, les adapter et les transmettre aux plateformes que vous avez reliées, uniquement pour faire fonctionner Star Home, et pour la durée nécessaire. Vous garantissez avoir les droits sur ces contenus.

19.3 Les textes produits pour vous par l'assistant peuvent être librement utilisés par vous.

19.4 Si vous nous faites une suggestion d'amélioration, nous pouvons l'utiliser librement, sans contrepartie.

20. Données personnelles et confidentialité

20.1 Vos données de client (compte, abonnement, factures) : Star Home en est responsable. Tout est expliqué dans la politique de confidentialité.

20.2 Les données de vos voyageurs : vous en êtes responsable, et Star Home les traite pour votre compte, selon vos instructions. L'annexe 2 (accord de traitement des données) en fixe les règles. Elle fait partie de ces conditions.

20.3 Confidentialité. Chacun garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (données commerciales, tarifs négociés, éléments techniques), pendant le contrat et 3 ans après. Cette règle ne vise pas les informations déjà publiques ou qu'une loi ou une autorité oblige à communiquer.

20.4 Statistiques. Nous pouvons utiliser des statistiques anonymes sur l'utilisation de Star Home, qui ne permettent pas de vous identifier, pour améliorer le service. Vous nous autorisez aussi à produire, à partir des données de vos voyageurs, des statistiques anonymisées, qui ne permettent d'identifier aucun voyageur.

21. Fin du contrat, récupération et conservation des données

21.1 Récupérer vos données. Pendant l'abonnement, et ensuite tant que votre espace est en lecture seule, vous pouvez consulter vos données et nous demander une copie dans un format courant et lisible par une machine, à contact@star-home.fr. Nous vous l'envoyons gratuitement, dans un délai de 30 jours au plus. Vous pouvez aussi exporter vous-même la liste de vos voyageurs depuis votre espace.

21.2 Fermer votre compte. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte et la suppression de vos données. Nous les supprimons dans les 30 jours, sauf ce que la loi nous oblige à garder.

21.3 Durées de conservation. Sans demande de votre part, votre espace, y compris les données de vos voyageurs, est conservé en lecture seule, puis supprimé 3 ans après la fin de votre essai ou de votre abonnement. Vous pouvez demander leur suppression plus tôt ; nous vous remettons une copie avant suppression si vous le souhaitez. Les factures et pièces comptables sont gardées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

22. Communications

Nous vous écrivons à l'adresse e-mail de votre compte, qui doit rester valide. Les e-mails liés à votre abonnement (factures, rappels, changements de prix ou de conditions) ne sont pas de la publicité : ils font partie du service.

23. Modification de ces conditions

23.1 Nous pouvons faire évoluer ces conditions, par exemple pour suivre la loi ou les évolutions de Star Home. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, en indiquant ce qui change.

23.2 Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; la part payée et non utilisée vous est alors remboursée. Si vous continuez à utiliser Star Home après cette date, la nouvelle version s'applique.

23.3 Si vous êtes consommateur ou non-professionnel, une modification ne peut pas changer, sans votre accord, la durée de votre abonnement, les caractéristiques essentielles du service ou son prix, en dehors des cas prévus aux articles 7.4 et 15.3.

24. Réclamations et médiation

24.1 Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@star-home.fr. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

24.2 Consommateurs. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation), dans les conditions prévues par son règlement, et au plus tard un an après votre réclamation écrite :

[Médiateur de la consommation à désigner — nom, adresse postale et site internet]

Le recours à la médiation est facultatif : vous pouvez toujours saisir le juge.

25. Droit applicable et tribunaux

25.1 Ces conditions sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi.

25.2 Consommateurs. Vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la souscription ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays.

25.3 Professionnels.

26. Dispositions diverses

26.1 Si une clause est jugée nulle ou non écrite, les autres restent applicables.

26.2 Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

26.3 Vous ne pouvez pas céder votre abonnement sans notre accord. Nous pouvons le transférer à une société qui reprendrait Star Home, en vous prévenant ; vous pourrez alors résilier sans frais.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Ce formulaire est réservé aux consommateurs. Remplissez-le et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter (modèle prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation).

Annexe 2 — Accord de traitement des données

Cette annexe répond à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle s'applique aux données personnelles que vous mettez dans Star Home, ou que les plateformes y transmettent pour votre compte, au sujet de vos voyageurs et de vos contacts.

A. Rôles

Vous êtes responsable du traitement : vous décidez pourquoi et comment ces données sont utilisées. Star Home est sous-traitant : il les traite uniquement pour votre compte.

B. Description du traitement

Vous n'enregistrez pas dans Star Home de données sensibles (santé, opinions, etc.) ni de pièces d'identité, sauf obligation légale et après nous en avoir parlé.

C. Engagements de Star Home

Star Home s'engage à :

1. traiter les données uniquement sur vos instructions, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, telles qu'elles résultent de ces conditions et de votre utilisation du service, et vous prévenir si une instruction lui paraît contraire à la loi ;
2. ne pas les utiliser pour son propre compte, ne pas les vendre, ne pas s'en servir pour de la publicité, en dehors des statistiques anonymisées de l'article 20.4 ;
3. faire respecter la confidentialité par toutes les personnes autorisées à y accéder ;
4. prendre des mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD) : accès protégés par mot de passe, séparation des données de chaque client, chiffrement des échanges, limitation des accès aux seules personnes qui en ont besoin ;
5. vous aider à répondre aux demandes de vos voyageurs (accès, rectification, effacement, etc.) et, si nécessaire, pour les analyses d'impact et la consultation de la CNIL (articles 32 à 36 du RGPD) ;
6. vous prévenir de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour que vous puissiez la déclarer à la CNIL si nécessaire ;
7. à la fin du contrat, supprimer les données 3 ans après la fin de l'essai ou de l'abonnement, ou plus tôt sur votre demande, et vous en remettre une copie avant suppression si vous le demandez (article 21), sauf obligation légale de conservation ;
8. mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements, et permettre des audits : sur demande écrite, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours, à vos frais, par un auditeur tenu au secret et qui n'est pas un concurrent de Star Home.

D. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez Star Home à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, connexion, envoi d'e-mails, intelligence artificielle, liaison avec les plateformes). Leur liste figure dans la politique de confidentialité, et le nom de chacun est communiqué sur simple demande. Star Home leur impose les mêmes obligations de protection des données et reste pleinement responsable envers vous du respect, par ses sous-traitants ultérieurs, de leurs obligations. Nous vous prévenons par e-mail 30 jours avant d'en ajouter ou d'en remplacer un. Si vous vous y opposez pour un motif légitime, vous pouvez résilier sans frais avant ce changement.

E. Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts ne se font qu'avec les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne), détaillées dans la politique de confidentialité.

F. Vos engagements

Vous vous engagez à : avoir une base légale pour chaque donnée que vous mettez dans Star Home ; informer vos voyageurs de ce traitement (par exemple dans vos conditions de réservation) ; ne nous donner que des instructions conformes au RGPD.