Déclarer son meublé de tourisme en mairie : ce qui change

Information générale, à vérifier selon votre situation et auprès de votre mairie.

Quelle déclaration faire aujourd'hui ?

Cela dépend de votre commune (service-public) :

• Déclaration simple : formulaire cerfa n° 14004, envoyé au maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Déclaration avec enregistrement, dans la plupart des grandes communes : vous obtenez un numéro d'enregistrement par le service en ligne de votre mairie. Selon la commune, il faut aussi une autorisation de changement d'usage avant de louer une résidence secondaire.

Service-public propose un simulateur pour savoir quelle procédure s'applique dans votre commune.

À quoi ressemble le numéro d'enregistrement ?

Il compte 13 caractères : le code de la commune (5 chiffres), un numéro unique (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères). Il doit apparaître dans chaque annonce, y compris sur les plateformes de location.

Qu'est-ce qui change avec la réforme de 2026 ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 prévoit que l'enregistrement devient la règle partout, à une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026.

Où en est-on ? La Direction générale des entreprises indique, dans sa page mise à jour le 23 juillet 2026, que le service national d'enregistrement est prévu pour le 4e trimestre 2026. D'ici son ouverture :

• vos obligations restent celles de votre commune ;
• si votre commune a déjà un enregistrement, continuez à l'utiliser.

Nous mettrons cet article à jour dès l'ouverture du service national.

Combien de jours puis-je louer ma résidence principale ?

Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement, une résidence principale ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par an (Direction générale des entreprises). Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser cette limite, jusqu'à 90 jours, par une délibération motivée (loi du 19 novembre 2024).

Mon logement doit-il avoir un bon DPE ?

La loi du 19 novembre 2024 demande aux meublés de tourisme qui ne sont pas une résidence principale de respecter le niveau de performance énergétique d'un logement décent :

• quand une autorisation de changement d'usage est demandée, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit afficher une classe entre A et E ;
• à partir du 1er janvier 2034, entre A et D en métropole.

Service-public précise que la commune peut aussi demander le DPE d'un meublé déjà en location.

Que risque-t-on si on ne déclare pas ?

Des amendes sont prévues, d'un montant différent selon la démarche oubliée (déclaration, enregistrement, changement d'usage). Les montants à jour sont indiqués sur service-public. Le plus simple reste de faire la démarche avant la première location.